Conditions générales de vente de la sprl €co²-LED

1. Seules les présentes conditions de vente sont applicables, sauf dérogation écrite contraire et formelle de notre part. Elles excluent toutes autres conditions ou modifications stipulées par le client, quelles que soient les réserves du client.

2. Le montant de la facture est toujours payable sur le compte de la sprl €co²-LED (Zonhoven, Bekerveldweg 14) au plus tard à l'échéance qui figure au recto de la facture, sauf dérogation écrite contraire et formelle. Une avance de 35% du montant sera facturée à la signature du bon de commande et est payable dans les 7 jours. Les 65% restants du montant sera facturé à la livraison et est payable dans les 30 jours.

3. Chaque facture sera considérée comme acceptée par le débiteur, sauf protestation a été déposée par écrit et par lettre recommandée dans les huit (8) jours civils après la date de facturation.

 4. En cas de non-paiement à l'échéance, l'acheteur devra à la sprl €co²-LED un intérêt supérieur de 2% au taux d’intérêt légal. Cet intérêt moratoire est calculé mensuellement et sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il sera compté à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. En plus le montant en principal ou le solde de la facture sera, en cas de non-paiement ou paiement partiel à l'échéance, augmenté automatiquement et sans nouvelle mise en demeure, de 10 %, à titre de dommages et intérêts pour non-paiement ou paiement tardif.  En cas de non-paiement a l’échéance d’une (1) facture, le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, est dû de plein droit et immédiatement réclamable. Tous les coûts de collecte, de justice et de protestation sont à la charge de l'acheteur. Si les sommes dues demeurent impayées plus de 30 jours à partir de l’échéance, ou en cas de protestation, de concordat judiciaire ou de faillite de l'acheteur, la sprl €co²-LED a le droit d’annuler le contrat, de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.  

5. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; ils sont respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent cependant aucune obligation formelle de la part du vendeur, la sprl €co²-LED. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni à l’annulation de la commande, à la résiliation de la convention, ou à une réduction de prix.

6. La propriété de la marchandise vendue ne passe à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture. Le risque est transféré au preneur dès la livraison, sans prendre en considération que le paiement ait eu lieu ou non.

7. Pour être recevables, les réclamations concernant les vices cachés ou les erreurs possibles de fabrication doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la réception des marchandises. A défaut d'une telle présentation en temps opportun des plaintes, toutes les réclamations contre la sprl €co²-LED deviennent caduques.

8. Nous produits sont garantis pendant une période de garantie accordée par le fabricant desdits produits ou sous-ensembles de produits. Par ailleurs, toute intervention, modifié cation ou tentative de réparation de nos produits, directement par le client et sans notre accord écrit préalable, rend notre garantie caduque. Le client devra nous prévenir sans délai et par écrit de tout évènement susceptible de mettre en œuvre notre garantie, en apportant la preuve que les produits sont. La garantie n’est valable que si le client apporte la preuve que les produits ont été utilisés dans des conditions normales ou suivant nos prescriptions; la garantie n’est pas valable en cas de mauvaise installation ou de mauvais entretien des produits. Cette garantie est, dans tous les cas, limitée au remplacement dans notre usine des produits défectueux. Les frais éventuels de démontage et de remontage ainsi que tous les autres frais annexes, de quelque nature que ce soit, ne sont jamais pris en charge. Pour les lampes le constructeur donne 6 ans. Pour les drivers le fabricant donne 5 ans et pour les luminaires (sans driver), le fabricant donne 1 an.

9. S'il apparaît la sprl €co²-LED que le crédit de l'acheteur se détériore, la sprl €co²-LED se réserve  le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

10. Le droit belge est applicable à tous les litiges se rapportant à la présente facture. Pour tout litige résultant, de quelle manière que ce soit, de la convention passée entre parties ou de l'exécution de  celle-ci, seuls les Tribunaux de Hasselt sont compétents.